question posée le 02-02-2012
En 1997 j'ai acheté un véhicule à crédit et en 1999, ne pouvant plus payer l'emprunt mon véhicule a été saisi et vendu aux enchères.
Je reçois aujourd'hui, soit 13 ans après, une mise en demeure d'un huissier qui me demande de payer le solde, à défaut il engage une procédure à mon encontre.
Est-ce légal ? Peut-on considérer qu'il y a forclusion ?
La forclusion est le délai pour agir en justice à compter du constat de la défaillance de l'emprunteur. Il y a tout lieu de penser que si votre véhicule avait été à l'époque vendu aux enchères, c'est que le nécessaire avait été fait dans les délais par la banque pour agir en justice dans les délais et obtenir un titre exécutoire aux fins de régler par voie judiciaire le remboursement de votre crédit impayé.
Or un titre exécutoire est valable 30 ans. Donc il n'est pas impossible que cette vieille créance soit confiée à nouveau 13 ans à un huissier.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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