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Crédit immobilier et assurance

question posée le 09-03-2006

Bonjour, je suis sur le point d'acheter une maison. Je fais mon crédit auprès d'un organisme spécialisé dans le financement d'achat immobilier, qui me force gentiment à prendre son assurance décès-invalidité, très chère.

J'ai dit à mon conseiller que je voulais souscrire une assurance équivalente ailleurs. Il m'a répondu que ce n'était pas possible et qu'il risquait de me refuser mon crédit immobilier si je faisais cela. En a-t-il le droit ?

Il a ajouté que les banques n'étaient pas obligées légalement de motiver leur refus, qu'elles n'avaient pas à justifier leur décision, soi-disant.

Je voudrais savoir si c'est vrai et s'il existe un décret ou une loi qui précise tout cela.

Merci d'avance pour votre aide car je suis prise par des délais très courts pour prendre ma décision.

La réponse de infoconsommation.fr

L'établissement prêteur a en effet le droit d'exiger la souscription d'une assurance en crédit immobilier (code de la consommation, articles L312-8 et L312-9) et l'obtention de cette assurance conditionne l'octroi du prêt. Vous avez tout à fait la faculté de souscrire une assurance autre que celle que vous propose le prêteur mais celui-ci pourra estimer que cette garantie n'est pas suffisante dans la mesure où vous pourriez résilier cette assurance par la suite sans qu'il puisse s'y opposer, ce qui diminuerait ses propres garanties dans le temps.

Quant au motif de refus d'un octroi de prêt, il n'a pas obligation d'être communiqué, le prêteur restant souverain, sauf s'il peut être prouvé qu'un jugement sciemment discriminatoire est à l'origine du refus.

Dans votre cas, nous ne pouvons que vous conseiller de chercher à négocier avec l'établissement prêteur, en faisant jouer la concurrence soit par une offre d'un assureur, soit simplement en cherchant à contracter un prêt ailleurs.

 

 

 

 

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