question posée le 09-07-2013
J'ai un dossier de surendettement depuis 2001. Je n'ai eu que des moratoires et j'ai dû redéposer 4 fois un nouveau plan, dont le dernier en juin 2012.
J'ai enfin réussi à faire vendre ma maison secondaire aux enchères par le tribunal(après sortie d'indivision). Mon ex mari était copropriétaire.
Suite à mon divorce j'ai été seule à déposer mon dossier de surendettement. Mon ex mari ne s'est pas associé et n'a jamais été poursuivi par les créanciers. Pourtant, il s'agissait de dettes communes.
La vente de ma maison ne suffira pas à régler toutes les dettes et j'ignore si la part de mon ex mari sera saisie. Il y a un notaire chargé du partage. La vente ne suffisant pas, pensez vous que la BDF me fera un plan de remboursement (capacité de remboursement de 200 euros), ou va-t-elle me déclarer en faillite personnelle ? Comment faire pour que la part de mon ex mari soit saisie pour m'aider à payer nos dettes ?
Seule la commission de surendettement, au vu de l'ensemble de votre dossier, peut vous apporter des réponses à vos questions et en particulier sur le fait que vous soyez déclarée en faillite personnelle.
Quant à la responsabilité de votre ex-mari, rien ne vous empêche de l'assigner pour demander qu'il soit mis de force à contribution, s'il est bien co-signataire des crédits.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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