question posée le 20-03-2007
Comment peut-on prouver en temps que particulier que leurs acquéreurs sont fichés ? Un avocat a-t-il le pouvoir de le savoir et d'en avoir la preuve ?
Seuls les établissements bancaires et financiers peuvent interroger le FICP. Les particuliers peuvent avoir connaissance des informations les concernant, par oral seulement, et en prouvant leur identité.
En dehors de ces deux cas de figure, il est rigoureusement impossible de connaître le fichage d'une personne.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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