question posée le 21-09-2015
Cela fait un an maintenant que mon dossier de surendettement est en route, je règle tous les mois sans faute. Je dois la somme de 17.000 euros sans compter les 8.000 euros d'effacement de dettes en fin de plan.
Je risque d'être licencié ou être dans les départs volontaires afin de pouvoir solder mon dossier de surendettement. Ma prime de licenciement n'excédera pas 20.000 euros.
Est ce que je vais être dans l'obligation de rembourser cet effacement de dette même en cas de licenciement ou de départ volontaire ?
Toute rentrée d'argent significative doit être déclarée à la commission de surendettement. Le caractère significatif n'est pas précisé mais vu les montants que vous indiquez, cette prime de licenciement future paraît largement significative au regard de vos dettes.
Cette rentrée d'argent amènera à une réévaluation de votre plan, ce qui remettra en cause l'effacement prévu initialement au vu de cette nouvelle situation.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales