Information du surendettement à un bailleur
question posée le 12-10-2010
Les sociétés HLM peuvent-elles refuser un logement si j'ai un dossier de surendettement ? Peuvent-elles s'informer auprès de la Banque de France ou est-ce confidentiel entre la banque et moi ?
La réponse de infoconsommation.fr
Il est absolument exclu, et explicitement interdit, qu'une société HLM ait accès à cette information. Plus généralement, seuls la Banque de France, les établissements bancaires et financiers peuvent savoir que vous êtes en procédure de surendettement lorsque vous faites une demande de prêt. C'est une disposition de l'article L333-4 du code de la consommation, décrivant le fonctionnement du FICP.
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