question posée le 22-01-2017
Je suis un service de rencontre à domicile. Je désire savoir si je dois attendre le délai de rétraction avant d'encaisser le chèque du client ou bien si j'ai l'autorisation d'encaisser le chèque malgré le délai de rétractation sans que le client m'en tienne rigueur.
Le délai de rétractation pour des ventes hors établissement (dont relève la vente à domicile, article L221-5 et suivants du code de la consommation) s'établit à 14 jours. Donc vous devez pouvoir rembourser immédiatement un client qui se rétracte dans ce délai si vous avez déjà encaissé la somme correspondante.
Il vous est interdit d'encaisser une quelconque somme dans un délai de 7 jours après la conclusion du contrat (article L221-10).
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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