Dossier plaidé et mis en délibéré

question posée le 09-01-2018

J'ai subi un accident grave en 2012 et depuis je suis toujours en instance de règlement définitif. Mon avocat m'a dit que mon dossier a été plaidé et mis en délibéré à partir du 7 février. Que veut dire mis en délibéré ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le délibéré désigne le délai qui sépare le moment où les avocats ont présenté leurs arguments aux juges et le moment où ceux-ci rendent leur décision après en avoir débattu.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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