Dossier plaidé et mis en délibéré

question posée le 09-01-2018

J'ai subi un accident grave en 2012 et depuis je suis toujours en instance de règlement définitif. Mon avocat m'a dit que mon dossier a été plaidé et mis en délibéré à partir du 7 février. Que veut dire mis en délibéré ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le délibéré désigne le délai qui sépare le moment où les avocats ont présenté leurs arguments aux juges et le moment où ceux-ci rendent leur décision après en avoir débattu.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Délai de livraison dépassé de plus de 60 jours
J'ai commandé un meuble en juin 2010. La livraison devait se faire 2ème quinzaine d'octobre 2010. 3 mois ce sont écoulés depuis la date de livraison et to (...)
Atteinte à la vie privée
Je travaille pour une association à but non lucratif , mon employeur envisage la télégestion : à savoir que je sois munie d'un portable relié à un GPS de (...)

Dernières questions posées

Dissolution de PACS et crédit
Après la dissolution du PACS, mon ex ne veut pas rembourser sa part d'un crédit que j'ai souscrit seule : quelles solutions ?
Réviser les mensualités du dossier de surendettement
La dégradation du pouvoir d'achat a conduit à une dégradation des conditions de remboursement du plan : peut-on demander la diminution des mensualités ?
Quels sont les obligations de publication d'un teneur de PER ?
Un teneur de PER, start-up digitale, ne donne pas d'information sur les simulations de rente future en vue de la retraite : est-ce normal ?
Plan de surendettement en retard
J'ai des échéances en retard dans mon plan de surendettement et j'ai aussi des factures impayées : que puis-je faire pour négocier ?
Fin de plan de surendettement
Des créanciers ne respectent pas l'effacement des dettes en fin de plan de surendettement ? Il va falloir leur rappeler les conditions initiales...

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2023 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales