Abus de pouvoir du créancier

question posée le 27-07-2024

Selon le tableau de remboursement autorisé par le juge, le créancier en l'occurence la banque devait prélever 60 mensualités. Or, 72 mensualités ont déjà été remboursées.

On me dit que mon dossier de surendettement est terminé.

Comment exiger le remboursement de ces trop-perçus par la banque ?

La réponse de infoconsommation.fr

La seule solution est de saisir le service réclamation de la banque, documents à l'appui (tableau du jugement et historique des prélèvements), pour demander ce remboursement.

En cas d'absence de réponse favorable, saisir le médiateur de la banque.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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