question posée le 21-11-2024
Suite à un retard de paiement de crédit à la consommation, le créancier m'a inscrit au FICP il y a 1 mois. Aujourd'hui, il me relance pour régler la somme en retard sinon il confiera le dossier à un huissier.
J'ai déposé un dossier de surendettement il y a 1 mois.
A-t-il la possibilité légale de me demander de me rembourser même si j'ai un dossier en cours d'instruction ?
La situation de surendettement suspend toute action de recouvrement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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