Héritage et insolvabilité organisée

question posée le 29-07-2020

Mon ex-concubin et père de nos enfants a déposé un dossier de surendettement en août 2018. J'ai une copie du tableau des mesures imposées (transmise par son avocat au JAF et à mon avocat en juin 2020).

Cependant je sais de sources sûres qu'il a hérité suite à la vente de la maison de sa mère décédée, de 39.000€ en octobre 2018, montant supérieur à ses dettes, et qu'il n'a pas communiqué cette information à la Banque de France. De même il a été licencié en novembre 2019 et a touché une prime de licenciement qu'il n'a également pas communiquée à la BDF.

Aujourd'hui il pleure devant le juge aux affaires familiales en disant qu'il n'a pas d'argent pour payer la pension alimentaire de ses enfants. Quels sont mes recours afin que le JAF ne réduise pas la pension alimentaire à zéro parce que Monsieur ne veut pas assumer financièrement ses enfants ? Faut-il faire un signalement à la BDF ?

La réponse de infoconsommation.fr

C'est plutôt à votre avocat qu'il faut poser cette question. C'est à lui de déterminer les voies de recours pour défendre vos intérêts.

A condition bien sûr que les "sources sûres" le soient vraiment...

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Droits et devoirs des parents
Un enfant étudiant (master) pacsé et vivant hors du domaine famillial peut-il encore prétendre obligatoirement bénéficier au paiement de ses études et aut (...)

Dernières questions posées

Surendettement et héritage
Mon plan de surendettement a été accepté mais je vais bientôt hériter d'un bien immobilier ; vais-je devoir rembourser mes créanciers avec l'héritage ?
Fin du plan de surendettement mais il y a un reste à payer
Des sommes restent dues à la fin de mon plan de surendettement ; devrai-je continuer de les rembourser à mes créanciers ?
Comment annuler un contrat d'entretien adoucisseur d'eau non honoré ?
Peut-on annuler un contrat qui prévoyait l'entretien annuel d'un adoucisseur d'eau mais qui n'a donné lieu à aucune prestation ?
Chèque de caution versé pour mon ex
J'ai versé la caution de l'appartement qui est au nom de mon désormais ex, comment récupérer cette somme après nous être séparés ?
Devenir propriétaire après un dossier de surendettement
Est-ce que je peux faire un crédit immobilier pour devenir enfin propriétaire après 5 années de plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales