• questions
• conso
• relations avec les banques, hors-crédit
• erreur de la banque

Chèque crédité deux fois

question posée le 23-11-2022

J'ai été crédité en octobre deux fois du montant d'un même chèque. Plus d'un an s'est écoulé, la banque me demande mon accord pour reprendre la somme. Suis-je obligé de la restituer ?

La réponse de infoconsommation.fr

La banque vous a demandé votre accord certainement par courtoisie, ne serait-ce que pour s'assurer que le remboursement ne va pas vous mettre votre trésorerie dans une position délicate.

Quant à l'obligation, elle est inscrite dans le Code civil (articles 1302 à 1302-3) : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

Tout au plus pourrez-vous négocier un délai ou un échéancier si vraiment votre situation le nécessite.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Un chèque n'a pas été honoré à tort puisque le compte était créditeur

Que faire contre la banque qui a rejeté à tort un chèque alors que le compte était suffisamment créditeur, entraînant une interdiction bancaire ?

Prêt non repris après un report d'échéances

Un crédit qui n'a pas été prélevé depuis 3 ans suite à une erreur de la banque peut-il entraîner une inscription au FICP ?

Interdit de crédit

Que faire après avoir été interdit de crédit suite à une erreur de la banque dont celle-ci refuse de reconnaître la responsabilité ?

Erreur en ma faveur sur les mensualités d'un prêt immobilier

J'ai contracté une prêt avec des mensualités à hauteur de 900 euros par mois mais elle ne me prélève que 200 euros par mois. La banque a t-elle le droit d (...)

Mensualités non identiques au crédit signé

Peut-on annuler un crédit dont les mensualités ne sont pas identiques au crédit signé ?

Dernières questions posées

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?

Se désolidariser des crédits

J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?