Location sans bail ni quittance
question posée le 18-08-2007
Je loue un appartement dans Paris depuis octobre 2000 sans bail ni quittance. Les augmentations sont faites selon mon propriétaire, au début raisonnable, il devient exigeant sans aucune contrepartie...
La réponse de infoconsommation.fr
L'absence de bail est évidemment anormale mais elle n'exonère pas le propriétaire de respecter les dispositions légales, dont celles concernant les modalités de révision du loyer (fixées en fonction de la variation de l'indice Insee concerné). Vous êtes en effet typiquement dans une situation où, de par la durée de votre occupation du logement que vous pouvez certainement prouver, l'absence de bail écrit ne permet pas de remettre en question vos droits qui sont ceux de tout locataire.
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