Refus de paiement par chèque

question posée le 14-05-2007

Un commerçant (tabacs-presse) a-t-il le droit de refuser le paiement par chèques ou d'imposer la somme minimum de 25 euros pour paiement par cartes bancaires en prétextant l'augmentation des chèques en bois et autres frais d'encaissements ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le code monétaire et financier, article L112-6, fixe une limite de 3.000 euros au-delà de laquelle tout règlement de bien ou service doit être effectuée par chèque ou "tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu" par exemple dans une banque. En deçà, le commerçant est réputé libre de fixer ses règles d'acceptation de moyen de paiement visant par exemple à sauvegarder ses propres intérêts.

 

 

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