Refus de paiement par chèque
question posée le 19-10-2009
Pourriez-vous me donner le fondement juridique sur lequel un commerçant se fonde pour refuser le paiement par chèque ou imposer un montant pour le paiement par carte bancaire, s'il vous plait ?
La réponse de infoconsommation.fr
Le code monétaire et financier, article L112-6, fixe une limite de 3.000 euros au-delà de laquelle tout règlement de bien ou service doit être effectuée par chèque ou "tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu" par exemple dans une banque.
En deçà, le commerçant est réputé libre de fixer ses règles d'acceptation de moyen de paiement visant par exemple à sauvegarder ses propres intérêts.
Questions précédentes sur le même thème
Chèque encaissé après désistement verbal
J'ai envoyé un chèque de 50 Euros à un vendeur (un particulier sur internet) pour réserver un canapé. Avant 7 jours, je lui ai fait part de mon désistemen (...)
Refus de paiement par chèque
Un fast-food de ma ville refuse tout paiement par chèque. Cela n'est affiché que dans la salle. Ont-ils le droit ? Comment saisir les associations de cons (...)
Refus de paiement par chèque
Un commerçant (tabacs-presse) a-t-il le droit de refuser le paiement par chèques ou d'imposer la somme minimum de 25 euros pour paiement par cartes bancai (...)
Dernières questions posées
Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?
Se désolidariser des crédits
J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?
