Refus de paiement par chèque

question posée le 19-10-2009

Pourriez-vous me donner le fondement juridique sur lequel un commerçant se fonde pour refuser le paiement par chèque ou imposer un montant pour le paiement par carte bancaire, s'il vous plait ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le code monétaire et financier, article L112-6, fixe une limite de 3.000 euros au-delà de laquelle tout règlement de bien ou service doit être effectuée par chèque ou "tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu" par exemple dans une banque.

En deçà, le commerçant est réputé libre de fixer ses règles d'acceptation de moyen de paiement visant par exemple à sauvegarder ses propres intérêts.

 

 

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