Augmentation de loyer rétroactif depuis 2004
question posée le 21-05-2007
Locataire depuis 2004, mon agence immobilière me demande de régler l'augmentation de mon loyer depuis 2004, soit 170€ à ce jour. Je me suis rendue à mon agence qui "avoue" un oubli de leur part et me propose de payer en plusieurs fois. Est-ce normal, que puis-je faire ?
La réponse de infoconsommation.fr
Les dispositions légales prévoient que le bail doit stipuler expressément que le montant du loyer est révisable annuellement. La formule de révision s'exprime en fonction du loyer immédiatement précédent la révision et la dernière évolution annuelle connue de l'indice de référence.
Si votre agence a oublié de réaliser ce calcul chaque année, c'est son problème et non le vôtre. Vous pouvez donc contester cette proposition en saisissant la commission départementale de conciliation (dont le secrétariat se trouve à la DDE).
Attention, votre contestation n'est pas suspensive de votre obligation de payer vos loyers.
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