Location sans bail

question posée le 22-09-2007

On nous a loué une villa sans établir de bail ni d'état des lieux. A chaque fois que l'on demande ces papiers, la société me répond qu'ils vont les envoyer mais rien ne se fait. Que puis-je faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Rien sinon continuer de payer le loyer convenu pour être en règle vis-à-vis de cette société. L'absence de bail rendra en revanche très compliquée une future augmentation du loyer ou encore le congé qui pourrait vous être donné par le propriétaire. Quant à l'absence d'état des lieux d'entrée, elle rendra difficile toute retenue sur le dépôt de garantie, si vous en avez versé un (mais bien sûr, en l'absence de bail, vous n'avez pas versé de dépôt de garantie...).

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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