Retenue de garantie 5%

question posée le 28-09-2007

J'aimerais connaître le délai réglementaire applicable pour le réglement définitif des 5% (retenue de garantie).

La réception de la construction étant effective le 21 février 2007, doit-on solder les entrepreneurs après un délai d'un an soit pour le 20 février 2008 ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il est en effet permis de retenir le paiement pendant un an, à compter de la réception. Le process est détaillé sur le site du ministère du logement.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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