• questions
• conso
• logement

Retenue de garantie 5%

question posée le 28-09-2007

J'aimerais connaître le délai réglementaire applicable pour le réglement définitif des 5% (retenue de garantie).

La réception de la construction étant effective le 21 février 2007, doit-on solder les entrepreneurs après un délai d'un an soit pour le 20 février 2008 ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il est en effet permis de retenir le paiement pendant un an, à compter de la réception. Le process est détaillé sur le site du ministère du logement.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Caution d'un appartement

Mon frère a visité un appartement qui lui a plu et a donné un chèque de caution au propriétaire de 500€. La date d'entrée dans les lieux était prévue en m (...)

Estimation de la valeur d'une maison

Une agence immobilière a fait une estimation de ma maison pour un prix net de 210.000 à 220.000 euros nets pour moi. Combien peut-elle prendre en plus pou (...)

Dernières questions posées

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?

Se désolidariser des crédits

J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?