Caution d'un appartement

question posée le 11-01-2008

Mon frère a visité un appartement qui lui a plu et a donné un chèque de caution au propriétaire de 500€. La date d'entrée dans les lieux était prévue en mars 2008. Il se trouve que le propriétaire a encaissé le chèque début janvier, et ça lui a entraîné des problèmes financiers.

La question : le propriétaire avait-il le droit d'encaisser la caution avant son entrée dans les lieux ? Existe-t-il une loi ? Je tiens à préciser qu'aucun bail n'a été signé.

La réponse de infoconsommation.fr

Aucune somme ne peut être réclamée avant toute signature d'un bail.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Retenue de garantie 5%
J'aimerais connaître le délai réglementaire applicable pour le réglement définitif des 5% (retenue de garantie). La réception de la construction étant eff (...)
Estimation de la valeur d'une maison
Une agence immobilière a fait une estimation de ma maison pour un prix net de 210.000 à 220.000 euros nets pour moi. Combien peut-elle prendre en plus pou (...)

Dernières questions posées

En surendettement, mettre en place un échéancier
Est-il possible d'avoir un nouvel échéancier en cours de surendettement et comment doit-on s'y prendre pour renégocier les paiements ?
Vivre maritalement quand on est recevable
Dans quelles conditions peut-on se lancer dans une vie maritale alors qu'on est recevable au surendettement à la Banque de France ?
Surendettement et assurance-vie
A qui doit-on dire que l'on a perçu une assurance-vie en héritage pendant le règlement d'un plan de surendettement ?
Forclusion sur crédit conso
Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion ?
Recevable en surendettement mais bientôt héritier
En recevabilité, faut-il déclarer à la Banque de France une somme à recevoir prochainement suite au décès d'un ascendant ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2022 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales