Retenue sur caution

question posée le 29-10-2007

Je viens de quitter mon logement et mon propriétaire a décelé une fêlure sur un carreau de ma porte fenêtre qu'il a signalé sur l'état des lieux de sortie. Il va faire faire un devis. Peut-il faire changer la porte fenêtre dans sa totalité en me déduisant cela de ma caution et connaissant le montant de ma caution, elle serait insuffisante pour qu'il puisse faire de tels frais, est-il en mesure de me demander un supplément ?

La réponse de infoconsommation.fr

Ce type de réparation ne fait pas partie des charges locatives (cf. décret 87-713 du 26 août 1987, point VIII) et ne peut donc être retenu de votre caution.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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