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Caution non restituée

question posée le 27-12-2007

J'ai rendu les clés de l'appartement le 02/10/2007 et l'agence ne m'a toujours pas rendu ma caution au 28/12/2007 prétextant que les charges n'ont pas étaient arrêtées. Ont-ils le droit de ne pas rendre la caution avant l'arrêt des charges même si la date dépasse le délai légal pour rendre la caution ?

La réponse de infoconsommation.fr

C'est une confusion regrettable qui est faite : le dépôt de garantie doit être rendu indépendamment de toute régularisation future des charges locatives. Toutefois, la restitution du dépôt de garantie ne vous exonère en rien des éventuelles sommes qui vous resteriez devoir au titre de ces charges locatives.

Les sommes non restituées au titre du dépôt de garantie sont porteuses d'indemnités de retard calculées au taux légal en vigueur (2,97% par an pour 2007).

 

 

 

 

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