Fin d'inscription au FICP

question posée le 28-10-2010

J'ai déposé un dossier de surendettement en 2000, mon échéancier se finit en 2012. Je veux ouvrir un compte à la Poste et j'apprends que je n'apparais plus au FICP, alors qu'il me reste un créancier.

Jusque là ma banque me refusait chéquier et CB normale, juste l'électron, avec la Poste n'apparaissant plus en FICP je peux reprendre chéquier et CB.

Comment cela est-il possible ?

La réponse de infoconsommation.fr

C'est tout à fait possible car depuis la loi Borloo du 1er août 2003, l'inscription au FICP pour cause de surendettement ne peut dépasser 10 ans. Ce délai vient d'ailleurs d'être raccourci à 5 ans en cas de paiement sans retard.

Votre banque ayant connaissance de votre situation avait un argument solide pour vous refuser des moyens de paiement. Puisque vous n'êtes plus au FICP, les autres établissements qui ne sont pas créanciers dans votre plan de surendettement vous traitent comme un client "normal".

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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