Forclusion crédit 1% patronal

question posée le 28-01-2011

J'ai fait un pret 1% patronal pour l'achat de mon logement en 2002. En 2004 j'ai déposé un dossier de surendettement à la BdF qui accordé un délai de 2 ans sans paiement des crédits. Au bout de ces 2 ans je n'ai pas pu reprendre les remboursements. Sans nouvelle depuis, je viens de recevoir une relance en courrier simple d'un cabinet de recouvrement me demandant la totalité de la somme ou d'accepter un échéancier.

Est-ce qu'il y a forclusion ? Que dois-je faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

La nature du prêt 1% patronal ne change rien à l'affaire : la réponse serait la même pour tout autre dette.

La forclusion semble s'appliquer en effet s'il n'y a pas eu de saisie d'un tribunal dans les 2 ans suivant votre défaillance de paiement (soit, a priori, depuis 2008 d'après votre description).

D'où une procédure amiable.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Forclusion ou pas ?
Que faire quand un huissier vous contacte pour réclamer la totalité d'un crédit impayé il y a bien plus de deux ans peut-être forclos ?
Remboursement d'un très très vieux prêt
Que faire lorsqu'une société de recouvrement réclame le remboursement d'un crédit impayé depuis 1979 sans envoyer d'huissier ?
Forclusion sur crédit conso
Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion ?
Anciens crédits à la consommation
Que faire quand une société de recouvrement vous contacte par courrier simple au sujet d'un crédit contracté au début des années 2000 ?
Notification de cession-impayé à régulariser
Que faire quand une société de recouvrement vous notifie qu'elle a acquis une créance d'une société de crédit à votre encontre datant de près de 10 ans ?

Dernières questions posées

Achat d'un véhicule et pas de prélèvement
Le crédit pour l'achat de mon véhicule n'a toujours pas été prélevé depuis plus de deux ans, que dois-je faire pour ne pas être en tort ?
Séparation et dépôt de garantie
Mon ex réclame maintenant la moitié du dépôt de garantie de notre ex-logement commun devenu mon logement alors que je l'occupe encore
Problème avec la prof de danse de ma fille
Comment gérer un différend avec une école de danse qui refuse le remboursement de la cotisation payée à l'avance alors que l'enfant ne veut plus y aller ?
Crédit refusé pour versements à un huissier
Comment faire pour obtenir un crédit alors que je fais des versements à un huissier qui se voient donc sur mes relevés de compte ?
Souscrire une LOA en cours de fichage
Est-ce qu'une inscription au FICP est un problème bloquant pour obtenir un véhicule en location avec option d'achat ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales