Forclusion ou prescription, quel délai pour un prêt relais ?

question posée le 14-02-2011

Mon mari et moi avons contracté en janvier 2008 un prêt relais. En septembre2008, arrêt des paiements suite à de gros soucis mais aucunes nouvelles de la banque, pas de relance pour le relais en janvier 2009 qui devait être soldé.

Le prêt complémentaire a commencé à être remboursé en janvier 2008 et le relais devait être payé en janvier 2009 mais rien depuis la dernière mensualité non payée, même pas de nouvelle de la société qui était caution.

Y a-t-il forclusion ou prescription et si oui pour quel prêt ? Le relais ou le complémentaire ou les 2 ? Et si forclusion ou prescription, est-ce sur les mensualités ou le capital ?

La réponse de infoconsommation.fr

Ce n'est pas banal du tout que de se retrouver dans un cas de forclusion pour des crédits immobiliers (dont fait partie le prêt relais).

Le délai de forclusion de deux ans qui s'applique pour le crédit consommation n'a pas son équivalent aussi court pour le crédit immobilier. Pour ce type de crédit, c'est la prescription trentenaire qui va s'appliquer : la banque aura donc toute possibilité d'actionner les autorités judiciaires pendant de longues années pour obtenir le remboursement forcé de cette créance.

Il vaudrait mieux contacter cet établissement rapidement pour trouver une solution élégante de régularisation, sauf si vous tenez à vous faire réveiller un matin par un huissier moyennement aimable.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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