Quand un défichage pour moi ?
question posée le 23-03-2011
Je souhaiterais savoir quand je peux être défiché suite aux mesures de recommandation par la commission devant le juge de l'exécution, 120 mois et 4 mois donc 116 qui va jusqu'à 2017 avec effacement partiel, c'est à dire 0% sur les taux. 5 ans si je suis régulier ou 10 ans vu l'effacement partiel dont j'ai bénéficié ?
La réponse de infoconsommation.fr
La nouvelle loi limite à 5 années de paiement régulier du plan conventionnel, et cela sans considération des éventuels effacements ou des conditions de taux.
L'application de cette nouvelle disposition de la loi est de plein effet sur les plans en cours au moment de son entrée en vigueur. Donc si votre plan a commencé en 2007, vous serez défiché à date anniversaire courant 2012.
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