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Délai de forclusion

question posée le 22-11-2006

Pour un crédit immobilier, la dernière échéance impayée date d'octobre 2003. Pas de nouvelles de la banque jusqu'à septembre 2004 par courrier avec AR ou elle demande la déchéance du terme, mais depuis pas de nouvelle ni d'action en justice. Est-ce que le délai de forclusion est valable ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les actions en justice engagées devant le tribunal d'instance doivent être formées dans les deux ans qui suivent le premier impayé (article L311-37 du code de la consommation). Toutefois, la procédure n'est pas contradictoire, un titre exécutoire peut être délivré à la banque, en bonne et due forme, sans que vous soyez convoqué ni informé dans l'immédiat. En général, la "déchéance du terme" (article L312-22) est suivie du lancement de la procédure judiciaire par le service contentieux de la banque.

Attendez-vous donc à vous voir signifier un jugement à votre encontre, par voie d'huissier, sans que le délai de forclusion puisse être invoqué, les juges s'assurent toujours que la forclusion n'est pas applicable avant de délivrer un titre exécutoire... dont la validité est de 30 ans.

 

 

 

 

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