L'article L 313-12 s'applique-t-il aux SCI qui louent des appartements ?

question posée le 13-05-2011

Nous avons crée une SCI familiale et emprunté pour l'acquisition d'un bien destiné à la location. Suite à des impayés des locataires, nous avons des difficultés à payer les mensualités du crédit. L'article L 313-12 s'applique-t-il aux SCI familiales qui sont dans ce cas ? Il est à préciser que l'1 des 2 associés n'a plus de ressources.

La réponse de infoconsommation.fr

Les dispositions du code de la consommation concernent exclusivement les personnes physiques (article L311-1, 2ème alinéa), ce qui exclut de fait toute SCI qui est une personne morale.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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