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Surendettement et moyens de paiement

question posée le 28-11-2006

Suite à une création d'entreprise en 1990, l'affaire ayant mal tourné et la SARL mise en liquidation judiciaire rapidement. L'organisme bancaire nous a poursuivi pour une somme de plus de 100 000 euros. Aujourd'hui je viens de perdre en appel, même si mon avocat de renom, a fait valoir que la banque avait manqué à son devoir de connseil.

Je suis depuis longtemps en invalidité 2è catégorie S.S, pour une maladie grave, mais je travaille quand même. Ma question est : mon avocat envisage la commission de surendettement et certainement l'annulation de mes dettes, mais je ne suis pas en interdiction bancaire. Aurai-je le droit selon un accord avec ma banque, chez qui il me reste un prêt de 4 000 euros à rembourser, de pouvoir conserver mes moyens de paiements (chéquiers, CB...). Je vous remercie de votre réponse.

La réponse de infoconsommation.fr

En déposant un dossier de surendettement, vous allez être fiché au FICP, ce qui est conforme à la procédure, et ce pour une durée de 8 ans si vous pouvez bénéficier d'un effacement de vos dettes. Ce n'est pas une "interdiction bancaire" mais une interdiction de faire de nouveaux prêts. En principe, ce fichage n'a aucune incidence sur l'utilisation de vos moyens de paiement, surtout si vous les utilisez régulièrement. Eventuellement, votre banque vous en refusera de nouveaux. Elle a aussi la possibilité de vous interdire l'utilisation d'un découvert bancaire ou encore d'un prêt revolving dont vous pourriez déjà bénéficier.

En tout état de cause, gardez à l'esprit que les moyens de paiement sont la propriété de votre banque et que ses procédures internes peuvent la conduire à se les réapproprier si elle juge que vous représentez un risque d'impayé. Le mieux serait certainement de poser cette question à votre banquier pour en savoir plus sur ces procédures.

 

 

 

 

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