question posée le 18-06-2011
J'ai un plan de surendettement depuis 08/2006, j'ai été fiché au FICP ce qui est normal mais avec la nouvelle loi j'ai interrogé la Banque de France pour savoir la date de la fin de mon inscription à celui-ci.
Quelle surprise un créancier à été écarté du plan en 01/2006 par le juge pour décompte non conforme. Ce créancier m'a déclaré de nouveau au FICP pour incident de paiement en 03/2007 pour incident de paiement ! Donc cela à rallongé ma durée d'inscription, est-ce légal alors que j'étais déjà fiché depuis 2006 et que cet incident de paiement n'a rien avoir avec mon plan ?
De plus ce créancier m'a persécuté pendant plus d'un an avec société de recouvrement, huissier (qu'il n'avait pas informé du jugement et du plan de surendettement). Et du jour où j'ai parlé de ce plan et de ce jugement à l'huissier il ne m'a plus embêté !
Que puis-je faire pour que mon inscription ce finisse comme convenu en 08/2011 ?
Vous devez d'abord contester cette nouvelle inscription auprès de l'organisme qui vous a fiché, celui-ci ayant deux mois pour vous répondre.
A défaut de réponse satisfaisante au terme de ces deux mois, vous pourrez saisir le CNIL qui est compétente en matière de fichage abusif.
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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