Application de l'article 313-12

question posée le 06-12-2006

J'ai bénéficié de l'article 313-12 pour mon prêt immobilier et une durée de 18 mois.

Aujourd'hui,les 18 mois arrivant à leur terme, la banque me réclame la totalité des sommes dûes. Est-ce normal ? Cette question n'a pas été évoqué dans le jugement rendu.

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L313-12 ne stipule rien en ce sens et il n'est certainement pas dans son esprit de vous mettre en difficulté au terme du délai de grâce ; soit le juge détermine les modalités de remboursement au terme du délai de grâce, soit il décide de "surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension", et c'est cette dernière possibilité qui semble être votre cas.

Vous devriez en tout état de cause demander à la banque de revenir à une application raisonnable de l'issue du délai de grâce. L'application de cette procédure est assez rare en fait et il se peut que le système informatique de votre banque n'ait pas été paramétré correctement. Si vous n'obtenez pas de réponse immédiate, n'hésitez pas à faire appel au médiateur de votre banque. Et en cas d'insuccès, il vous faudra retourner devant le juge.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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