Indemnité pour remboursement anticipé
question posée le 14-12-2006
Ma banque me demande des indemnité alors que je veux faire un remboursement anticipé de la totalité de mes crédits. Comment puis-je faire pour ne pas avoir à les payer ?
La réponse de infoconsommation.fr
Sauf en crédit immobilier, et sauf si les crédits n'ont pas été contractés en vertu de la loi Scrivener, le remboursement d'un crédit est gratuit (article L311-19 du code de la consommation pour les crédits à la consommation, article L312-21 pour un crédit immobilier).
Nous vous conseillons d'écrire à la direction de votre banque pour demander des explications et, si le litige se poursuit, d'écrire au médiateur de la banque.
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