Défichage à la fin du plan de surendettement
question posée le 02-12-2011
J'ai déposé un dossier de surendettement signé en septembre 2003, redéposé en 2006 suite à une période de chômage. J'ai toujours remboursé sans incident.
Pourriez-vous me dire quand je serai défiché et quand mon plan serra terminé sachant que ma dette ne sera pas soldé a la fin des 10 ans.
La réponse de infoconsommation.fr
Le défichage a dû intervenir depuis l'entrée en vigueur de la loi 2010-737 qui prévoit que la durée d'inscription au FICP est raccourcie à 5 ans si l'échéancier de remboursement du plan conventionnel est respecté.
A la fin du plan, si l'effacement n'a pas été prévu, vous resterez redevable des sommes restant dues. Si votre situation financière ne s'est pas améliorée, vous aurez la possibilité de déposer à nouveau un dossier de surendettement avant la fin de votre plan en cours.
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