question posée le 17-01-2012
Je suis actuellement en plan de surendettement : mesures recommandées de la BDF et homologuées par le JEX en date d'octobre 2010.
Un des créanciers m'a assignée en mars 2011 devant le TI pour le paiement intégral de la dette. Je souligne que cette dette est bien intégrée dans le plan et commencera à être payée dans le 2ème palier, soit en mai 2013. Je précise également que le dossier de surendettement a été déposé en décembre 2009 qui est également la date de la 1ère échéance impayée et non régularisée.
Je souhaiterais savoir si le créancier est en droit de réclamer la dette totale puisque celle-ci est intégrée dans les mesures recommandées ayant reçu force exécutoire par le JEX. Est-ce que cette dette peut être réclamée dans sa totalité sous prétexte du délai biennal même en présence d'un plan ?
Les mesures du plan sont en effet exécutoire et elles ne peuvent se voir substituer une quelconque procédure.
Vous devez saisir la commission de surendettement, dont c'est le rôle, si un créancier ne respecte pas les mesures, ce qui doit bien entendu être une erreur.
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