• questions
• crédit
• recouvrement des impayés
• forclusion, durée des procédures

Délai de forclusion / remboursements contestés

question posée le 06-01-2007

Je viens de finir le remboursement d'un crédit, et l'organisme me réclame encore deux mensualités (et des intérêts) qu'elle prétend ne pas avoir perçues, il y a des années. Je sais que j'ai payé ces mensualités, mais l'une d'entre elles en espèces, et je n'ai pas de reçu ; et pour l'autre, retrouver la preuve du paiement serait très coûteux.

L'organisme prétend avoir "reporté" ces échéances, mais il ne m'en a pas informé alors (au moins, j'aurais eu sous la main les preuves de paiement), tout s'est passé comme si l'établissement avait bien enregistré ces paiements. J'ai fini par obtenir un relevé de la banque, qui précise les deux fois : "annulation de retard". Je ne sais pas si c'est une erreur d'enregistrement, un dysfonctionnement informatique, un détournement de la part d'un employé... et cette notion de délai de forclusion me paraît bienvenue ! Puis-je en bénéficier ?

La réponse de infoconsommation.fr

En l'absence de preuves, il ne va pas être simple de trouver une solution. En tout état de cause, il faudra jouer finement puisque l'établissement peut arguer qu'il vous a accordé une facilité de paiement en reportant deux échéances à la fin de votre échéancier. En théorie, l'offre préalable de crédit que vous aviez signée doit stipuler que ce type d'aménagement est possible. Ce que vous gagnerez à vérifier, bien entendu.

En tout état de cause, si la contestation amiable ne fonctionne pas et en particulier si l'établissement continue de nier le règlement liquide, vous pourrez écrire au médiateur de l'établissement pour exposer votre affaire. Certains tribunaux relient ce type d'aménagement à la forclusion, mais c'est assez aléatoire et cela vous forcerait à engager une procédure judiciaire forcément coûteuse. Rien ne vous empêche néanmoins d'en menacer l'établissement, tout en vous arrêtant à temps car ce serait assez bête d'être fiché pour deux mensualités...

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Forclusion ou pas ?

Que faire quand un huissier vous contacte pour réclamer la totalité d'un crédit impayé il y a bien plus de deux ans peut-être forclos ?

Remboursement d'un très très vieux prêt

Que faire lorsqu'une société de recouvrement réclame le remboursement d'un crédit impayé depuis 1979 sans envoyer d'huissier ?

Forclusion sur crédit conso

Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion ?

Anciens crédits à la consommation

Que faire quand une société de recouvrement vous contacte par courrier simple au sujet d'un crédit contracté au début des années 2000 ?

Notification de cession-impayé à régulariser

Que faire quand une société de recouvrement vous notifie qu'elle a acquis une créance d'une société de crédit à votre encontre datant de près de 10 ans ?

Dernières questions posées

Achat d'un véhicule et pas de prélèvement

Le crédit pour l'achat de mon véhicule n'a toujours pas été prélevé depuis plus de deux ans, que dois-je faire pour ne pas être en tort ?

Séparation et dépôt de garantie

Mon ex réclame maintenant la moitié du dépôt de garantie de notre ex-logement commun devenu mon logement alors que je l'occupe encore

Problème avec la prof de danse de ma fille

Comment gérer un différend avec une école de danse qui refuse le remboursement de la cotisation payée à l'avance alors que l'enfant ne veut plus y aller ?

Crédit refusé pour versements à un huissier

Comment faire pour obtenir un crédit alors que je fais des versements à un huissier qui se voient donc sur mes relevés de compte ?

Souscrire une LOA en cours de fichage

Est-ce qu'une inscription au FICP est un problème bloquant pour obtenir un véhicule en location avec option d'achat ?