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Calcul du délai de forclusion

question posée le 11-01-2007

J'ai souscrit credit revolving en mars 2002, suite à un licenciement en 2005 j'ai eu une première mensualite impayée le 17 janvier 2005. Il y a eu assignation pour titre exécutoire le 8 janvier 2007, le jugement sera rendu 12 mars 2007. La date de forclusion est-t-elle la date de jugement rendu ou la date d'assignation en clair dans mon cas la forclusion des 2 ans s'applique-t-elle ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le délai de forclusion prévu à l'article L311-37 du code de la consommation court à partir de l'impayé non régularisé le plus ancien, jusqu'au moment où l'action est engagée devant le tribunal d'instance. Ce n'est donc pas la date du jugement qui compte mais bien la date d'assignation. Ce qui ne présume en rien de l'application ou non de la forclusion à votre cas, l'appréciation étant du ressort du tribunal seul.

 

 

 

 

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