• questions
• crédit
• recouvrement des impayés
• forclusion, durée des procédures

Calcul du délai de forclusion

question posée le 11-01-2007

J'ai souscrit credit revolving en mars 2002, suite à un licenciement en 2005 j'ai eu une première mensualite impayée le 17 janvier 2005. Il y a eu assignation pour titre exécutoire le 8 janvier 2007, le jugement sera rendu 12 mars 2007. La date de forclusion est-t-elle la date de jugement rendu ou la date d'assignation en clair dans mon cas la forclusion des 2 ans s'applique-t-elle ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le délai de forclusion prévu à l'article L311-37 du code de la consommation court à partir de l'impayé non régularisé le plus ancien, jusqu'au moment où l'action est engagée devant le tribunal d'instance. Ce n'est donc pas la date du jugement qui compte mais bien la date d'assignation. Ce qui ne présume en rien de l'application ou non de la forclusion à votre cas, l'appréciation étant du ressort du tribunal seul.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Forclusion ou pas ?

Que faire quand un huissier vous contacte pour réclamer la totalité d'un crédit impayé il y a bien plus de deux ans peut-être forclos ?

Remboursement d'un très très vieux prêt

Que faire lorsqu'une société de recouvrement réclame le remboursement d'un crédit impayé depuis 1979 sans envoyer d'huissier ?

Forclusion sur crédit conso

Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion ?

Anciens crédits à la consommation

Que faire quand une société de recouvrement vous contacte par courrier simple au sujet d'un crédit contracté au début des années 2000 ?

Notification de cession-impayé à régulariser

Que faire quand une société de recouvrement vous notifie qu'elle a acquis une créance d'une société de crédit à votre encontre datant de près de 10 ans ?

Dernières questions posées

Achat d'un véhicule et pas de prélèvement

Le crédit pour l'achat de mon véhicule n'a toujours pas été prélevé depuis plus de deux ans, que dois-je faire pour ne pas être en tort ?

Séparation et dépôt de garantie

Mon ex réclame maintenant la moitié du dépôt de garantie de notre ex-logement commun devenu mon logement alors que je l'occupe encore

Problème avec la prof de danse de ma fille

Comment gérer un différend avec une école de danse qui refuse le remboursement de la cotisation payée à l'avance alors que l'enfant ne veut plus y aller ?

Crédit refusé pour versements à un huissier

Comment faire pour obtenir un crédit alors que je fais des versements à un huissier qui se voient donc sur mes relevés de compte ?

Souscrire une LOA en cours de fichage

Est-ce qu'une inscription au FICP est un problème bloquant pour obtenir un véhicule en location avec option d'achat ?