• questions
• crédit
• recouvrement des impayés
• forclusion, durée des procédures

Recouvrement d'un emprunt de 1982

question posée le 11-01-2007

Mon concubin a effectué un prêt en 1982, qui a été dernièrement racheté par une entreprise étrangère. Ils se sont fait passé pour la sécurité sociale pour obtenir des renseignements auprès de mes parents. Ild me réclament un montant de 210.99€ soit 24 ans après...

Que dois-je faire ? Ai-je le droit de contester leur démarche et leur demande ayant reçu un courrier simple et un me menacant de me mettre à la Banque de France ? Puis-je me servir de l'article L311-37 ?

La réponse de infoconsommation.fr

211 euros, c'est une somme ! On ne peut que saluer la tenacité de cet établissement.

En tout état de cause, aucune inquiétude à avoir : le fichage à la Banque de France est parfaitement illégal (il faudrait que vous ayiez contracté un nouveau prêt) et une société de recouvrement, étrangère ou non, ne peut en aucun cas procéder à un fichage. La menace elle-même est abusive et mériterait un courrier aux autorités compétentes (c'est la CNIL qui gère ce type de litiges).

On peut faire du crédit sans pour autant dépasser les limites de la légalité. L'établissement prêteur est dans son bon droit de réclamer cette somme mais aucun huissier ne se dérangera pour poursuivre les voies d'exécution pour une somme si faible aujourd'hui, d'où le recours, légal mais dangereux, à une société spécialisée. En l'occurence, il y a deux éléments très litigieux : l'utilisation d'une fausse identité pour obtenir des informations, et la menace absurde de fichage.

Ne répondez aux menaces que par le dépôt d'une plainte, accompagnée bien entendu d'un courrier à l'établissement à l'origine du prêt, qui reste responsable de cette pratique de recouvrement.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Forclusion ou pas ?

Que faire quand un huissier vous contacte pour réclamer la totalité d'un crédit impayé il y a bien plus de deux ans peut-être forclos ?

Remboursement d'un très très vieux prêt

Que faire lorsqu'une société de recouvrement réclame le remboursement d'un crédit impayé depuis 1979 sans envoyer d'huissier ?

Forclusion sur crédit conso

Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion ?

Anciens crédits à la consommation

Que faire quand une société de recouvrement vous contacte par courrier simple au sujet d'un crédit contracté au début des années 2000 ?

Notification de cession-impayé à régulariser

Que faire quand une société de recouvrement vous notifie qu'elle a acquis une créance d'une société de crédit à votre encontre datant de près de 10 ans ?

Dernières questions posées

Achat d'un véhicule et pas de prélèvement

Le crédit pour l'achat de mon véhicule n'a toujours pas été prélevé depuis plus de deux ans, que dois-je faire pour ne pas être en tort ?

Séparation et dépôt de garantie

Mon ex réclame maintenant la moitié du dépôt de garantie de notre ex-logement commun devenu mon logement alors que je l'occupe encore

Problème avec la prof de danse de ma fille

Comment gérer un différend avec une école de danse qui refuse le remboursement de la cotisation payée à l'avance alors que l'enfant ne veut plus y aller ?

Crédit refusé pour versements à un huissier

Comment faire pour obtenir un crédit alors que je fais des versements à un huissier qui se voient donc sur mes relevés de compte ?

Souscrire une LOA en cours de fichage

Est-ce qu'une inscription au FICP est un problème bloquant pour obtenir un véhicule en location avec option d'achat ?