• questions
• crédit
• recouvrement des impayés
• forclusion, durée des procédures

Forclusion crédit à la consommation

question posée le 06-03-2012

J'ai fait un crédit à la consommation en 1997. J'ai commencé à payer le remboursement mais je suis tombé au chômage. Il y a quelques jours j'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement avec tous les papiers qu'ils m'ont soit disant envoyés en 1999. Parmi ces papiers un titre exécutoire daté de 99. J'aimerais savoir si 13 ans après il peuvent réclamer le reste de l'argent.

La réponse de infoconsommation.fr

La durée de validité d'un titre exécutoire qui était de 30 ans a été ramenée à 10 ans, que l'on compte à partir du 19 juin 2008 pour les titres délivrés antérieurement.

Ce qui signifie que votre créancier a encore 6 ans pour faire exécuter par voie judiciaire le remboursement de votre dette.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Forclusion ou pas ?

Que faire quand un huissier vous contacte pour réclamer la totalité d'un crédit impayé il y a bien plus de deux ans peut-être forclos ?

Remboursement d'un très très vieux prêt

Que faire lorsqu'une société de recouvrement réclame le remboursement d'un crédit impayé depuis 1979 sans envoyer d'huissier ?

Forclusion sur crédit conso

Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion ?

Anciens crédits à la consommation

Que faire quand une société de recouvrement vous contacte par courrier simple au sujet d'un crédit contracté au début des années 2000 ?

Notification de cession-impayé à régulariser

Que faire quand une société de recouvrement vous notifie qu'elle a acquis une créance d'une société de crédit à votre encontre datant de près de 10 ans ?

Dernières questions posées

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?

Se désolidariser des crédits

J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?