Suspension et résiliation crédit revolving
question posée le 16-01-2007
Lorsqu'on demande la cessation du crédit revolving selon le code de la consommation L311-9, l'organisme de crédit a-t-il l'obligation de nous adresser un échéancier en précisant le taux d'usure pour apurer le crédit ?
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L311-9 stipule simplement : "L'emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.".
Il n'est pas fait mention d'une obligation du prêteur d'adresser un échéancier. Les conditions du contrat en vigueur courent, à savoir le barême de taux d'intérêt et les modalités de calcul de la mensualité. Le droit d'utiliser à nouveau la réserve est suspendu, de la volonté du débiteur, ce qui ne signifie pas que le contrat devient un prêt amortissable auquel le taux d'usure des prêts amortissables s'appliquerait, si toutefois c'était le sens caché de votre question.
Questions précédentes sur le même thème
Blocage de mon crédit renouvelable par la banque
La banque a-t-elle le droit de bloquer mon crédit renouvelable sous prétexte de solvabilité alors que ma situation financière s'améliore ?
Crédit renouvelable de moins d'un an à transformer en crédit classique ?
J'ai souscrit à un crédit renouvelable en mars 2014 d'un montant de 3.000 euros, j'ai forcement utilisé tout le disponible. Je souhaiterais savoir s'il m' (...)
Désolidarisation d'un crédit à la consommation
Lors de la séparation avec mon ex-compagnon et de la clôture de notre compte joint, il y avait un crédit à la consommation de 3.000€ que le conseiller à r (...)
Transformer un crédit revolving en crédit amortissable
La date d'anniversaire de mon crédit revolving approche et je souhaite le résilier. Pour le montant restant dû, puis-je demander à le payer sous forme d'é (...)
Crédit revolving : la descente aux enfers !
Mes parents ont malheureusement toujours eu des crédits revolving. Seulement, aujourd'hui, à un peu plus de 60 ans, ils ne parviennent plus à payer de tel (...)
Dernières questions posées
Déménagement pendant le surendettement
Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement
Erreur de montant du loyer sur le bail
Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?
Relance d'une société de recouvrement
Comment se protéger du harcèlement téléphonique d'une société de recouvrement après un solde effacé à la fin du plan de surendettement ?
Saisie sur salaire suite impayé qui date de 15 ans
Je viens d'avoir une saisie sur salaire pour un crédit à la consommation vieux de plus de 15 ans ; comment est-ce possible ?
Crédit immobilier après 5 ans en surendettement
Est-il possible de souscrire un nouveau crédit immobilier au bout de 5 années de plan de surendettement dont les paiements sont respectés ?
