Suspension et résiliation crédit revolving
question posée le 16-01-2007
Lorsqu'on demande la cessation du crédit revolving selon le code de la consommation L311-9, l'organisme de crédit a-t-il l'obligation de nous adresser un échéancier en précisant le taux d'usure pour apurer le crédit ?
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L311-9 stipule simplement : "L'emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.".
Il n'est pas fait mention d'une obligation du prêteur d'adresser un échéancier. Les conditions du contrat en vigueur courent, à savoir le barême de taux d'intérêt et les modalités de calcul de la mensualité. Le droit d'utiliser à nouveau la réserve est suspendu, de la volonté du débiteur, ce qui ne signifie pas que le contrat devient un prêt amortissable auquel le taux d'usure des prêts amortissables s'appliquerait, si toutefois c'était le sens caché de votre question.
Questions précédentes sur le même thème
Blocage de mon crédit renouvelable par la banque
La banque a-t-elle le droit de bloquer mon crédit renouvelable sous prétexte de solvabilité alors que ma situation financière s'améliore ?
Crédit renouvelable de moins d'un an à transformer en crédit classique ?
J'ai souscrit à un crédit renouvelable en mars 2014 d'un montant de 3.000 euros, j'ai forcement utilisé tout le disponible. Je souhaiterais savoir s'il m' (...)
Désolidarisation d'un crédit à la consommation
Lors de la séparation avec mon ex-compagnon et de la clôture de notre compte joint, il y avait un crédit à la consommation de 3.000€ que le conseiller à r (...)
Transformer un crédit revolving en crédit amortissable
La date d'anniversaire de mon crédit revolving approche et je souhaite le résilier. Pour le montant restant dû, puis-je demander à le payer sous forme d'é (...)
Crédit revolving : la descente aux enfers !
Mes parents ont malheureusement toujours eu des crédits revolving. Seulement, aujourd'hui, à un peu plus de 60 ans, ils ne parviennent plus à payer de tel (...)
Dernières questions posées
Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?
Se désolidariser des crédits
J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?
