question posée le 22-01-2007
Bonjour, j'ai pris un crédit auto en 1998, j'ai revendu la voiture et pas réglé le crédit. J'ai reçu des courriers, et en 2003 j'ai voulu régulariser ma dette, j'ai pris contact avec l'établissement, qui n'ont pas voulu m'établir un écheancier, ni me prélever. J'ai envoyé des chèques, puis mon conseiller financier m'a conseillé de tout arrêter.
Aujourd'hui, l'organisme reprend contact avec moi et me réclame l'intégralité de la somme soit 4.500 euros.
Ai-je un recours ? Dois-je payer ? N'y a-t-il pas une date butoir où la dette est effacée ?
L'établissement a deux ans pour se pourvoir en justice à partir du premier impayé (article L311-37 du code de la consommation). Soit l'établissement qui vous a prêté la somme a respecté ce délai et à ce titre vous a envoyé une mise en demeure qui aurait dû être suivie d'un huissier s'il a obtenu un titre exécutoire, soit il ne l'a pas fait et la dette est effectivement forclose.
Vous êtes en droit ne pas payer tant que vous n'êtes pas confrontée à une procédure judiciaire par huissier, qui apportera la preuve que la créance a bien un titre exécutoire. En tout état de cause, l'établissement a parfaitement le droit de vous réclamer par voie amiable le paiement de cette dette.
Si vous souhaitez contester le paiement de cette créance, il vous faut prendre un avocat et lui demander de plaider la forclusion... à vos risques et périls puisque si l'établissement a totalement respecté les procédures et obtenu un titre exécutoire, vous aurez du mal à vous dérober au paiement de la dette.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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