Demande d'information en cas se non paiement d'une échance

question posée le 10-03-2006

En cas de non paiement d'une échéance d'un prêt, quel est le délai légal de la mise en place d'une action en justice effectuée par le prêteur pour le paiement de celle-ci ?

A partir de combien de temps sans avis préalable du prêteur, ni courrier, ni lettre recommandée, le prêt est-il annulé et plus dû ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'établissement prêteur a un délai de deux ans à partir de la première échéance non régularisée pour entamer une procédure judiciaire.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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