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Le délai de forclusion s'applique-t-il ?

question posée le 24-01-2007

J'ai souscrit en 2000 une réserve d'argent

et je n'ai plus acquitté les mensualités

à partir du 10/11/2000. Après plusieurs mises en demeure, je n'ai plus eu de nouvelles. le 08/04/2003 une société fiduciaire me met en demeure de payer sous peine de recouvrement par voie judiciaire en prenant un titre exécutoire, étant au RMI je fais un echancier avec cette société je leur donne 30 euro par mois

ne pouvant subvenir a mes besoins j arrête le versement au bout de 4 mois.

Depuis, plus de nouvelle. Peut-on encore me réclamer le paiement de la dette ? Est-ce que je peux beneficier du délai de forclusion ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si nous suivons bien votre description des faits, au moment où vous avez été menacé de "prise de titre exécutoire", cela faisait déjà plus de deux ans après le premier impayé, la dette était donc déjà forclose (article L311-30 du code de la consommation). Si cela n'était qu'une menace et que la société de crédit ne s'est pas pourvue en justice en parallèle de cette menace, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles. En revanche, la procédure n'étant pas contradictoire, il se peut très bien que la prise de titre ait bien eu lieu sans que vous en ayez été informé et dans ce cas vous pouvez vous attendre à tout moment à vous voir réclamer cette dette. Néanmoins, vu ce que vous décrivez, il sera simple d'opposer les dates et d'en avoir le coeur net.

 

 

 

 

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