Découvert supprimé 6 ans après la mise en place du dossier de surendettement

question posée le 07-09-2012

J'ai déposé un dossier de surendettement à la Banque de France en 2006 qui a été recevable. Ma banque ne m'a contacté qu'en 2012, soit 6 ans après la mise en place du plan, pour m'annoncer que mon découvert de 900 euros allait être supprimé. Cependant je peux conserver ma carte bleue visa premier et mon carnet de chèque.

Je ne comprends rien du tout ; pourquoi s'alarme-t-on au bout de tant d'années ? Ai-je un recours pour conserver mon découvert ? Est-ce logique que je possède une certe bleue visa premier ?

La réponse de infoconsommation.fr

La nouvelle réglementation issue de la loi dite "Lagarde", n°2010-737, impose un contrôle au moins annuel du FICP, ainsi qu'une revue tous les 3 ans de la solvabilité des clients. C'est probablement la mise en conformité de votre banque avec cette évolution de la réglementation qui explique sa réaction, certes tardive.

Le découvert n'est pas un droit : il s'agit d'un crédit que votre établissement reste libre de vous octroyer ou non, en fonction de l'analyse qu'il fait de votre solvabilité.

Quant à votre carte bleue Visa Premier, sauf si elle est adossée à votre compte courant et non à un crédit renouvelable, elle n'est pas assimilée à un crédit et il n'y a donc pas de lien de cause à effet entre votre situation de surendettement et sa possession.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Fichage pendant le plan de surendettement
Est-il possible de retrouver des moyens de paiement normaux pendant le remboursement d'un plan de surendettement ou faut-il attendre ?
J'arrive en fin de surendettement sur 5 ans
Comment je dois faire pour me déficher au FICP ? J'apure depuis 5 ans mes créanciers...
Sortie anticipée du surendettement et défichage
J'étais célibataire et sans enfant lorsque je me suis retrouvée en situation de surendettement, une dette de 25.000€ et un plan accepté sur 6 ans. Aujour (...)
Conséquence logique du défichage anticipé
Le défichage anticipé en situation de surendettement n'a-t-elle pas justement l'objectif de permettre à une personne de contracter un prêt ? Autrement dit (...)
Effacement des dettes
En 2010, j'ai obtenu l'effacement de mes dettes avec inscription fichier Banque de France pour cinq ans. Je voudrais s'il y a quelque chose à faire pour r (...)

Dernières questions posées

Inscrit au FICP et huissier référent du créancier
Un huissier peut-il agir alors que je suis en cours d'examen de mon dossier de surendettement ou ses actions sont-elles suspendues ?
Surendettement et héritage
Je vais recevoir un héritage alors que je suis en cours de remboursement de mon plan de surendettement, puis-je garder cet argent ?
Abus de pouvoir du créancier
Un créancier ne respecte pas les conditions du plan de surendettement et continue les prélèvements au-delà du délai prévu : que faire ?
Crédit immobilier avec un effacement des dettes demandé
Est-il possible d'acheter l'appartement que je loue et qui est mis en vente alors que je suis en situation de surendettement ?
Louer un appartement après un dossier de surendettement
Est-il possible de louer un appartement en passant par une agence immobilière alors que j'ai un dossier de surendettement en cours ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales