Demande de dossier de surendettement
question posée le 26-01-2007
Ma mère a fait un dossier de surendettement, mais le fait qu'elle soit propriétaire, ils lui demandent de faire une évaluation de la maison. Pourquoi ? Peuvent-ils lui faire vendre la maison ?
La réponse de infoconsommation.fr
Il s'agit de l'application stricte de l'article L331-3 du code de la consommation qui stipule que "La commission [de surendettement] dresse l'état d'endettement du débiteur. Celui-ci est tenu de lui déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine.". Et l'article L331-7 prévoit que la vente forcée ou amiable du logement principal est une mesure possible en cas d'échec de la conciliation.
Enfin, en cas d'orientation vers une procédure de rétablissement personnel si la situation financière de votre mère est jugée "irrémédiablement compromise" (article L330-1), les dettes seront effacées en contrepartie de la liquidation de l'actif.
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