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Non respect du plan

question posée le 24-09-2012

Pour l'instant je règle mes échéances mais je viens de regarder sur mon plan : les créanciers n'ont pas respecté la capacité de remboursement calculée par la Banque de France.

Que peut-on faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le plan validé par les créanciers, la Banque de France et vous-même doit être scrupuleusement respecté par toutes les parties, et en particulier les montants des prélèvements et leur durées ne souffrent aucune exception.

Si les dispositions de votre plan n'ont pas été respectées, il convient d'en informer la commission de surendettement de la Banque de France.

 

 

 

 

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