Recouvrement après 4 ans
question posée le 28-01-2007
Une société de crédit à qui je devais 400 euros me réclame 800 euros après 4 ans de silence. Un huissier me menace de venir saisir mes meubles ; est-ce que cela est juste ?
La réponse de infoconsommation.fr
Un huissier ne peut intervenir sans qu'une décision judiciaire rendue dans les règles de l'art ne le lui permette.
Les créanciers sont limités dans le temps pour ester en justice en cas d'impayé, devant engager une procédure dans les deux ans qui suivent le premier impayé non régularisé ; en revanche, une fois la créance reconnue par le juge qui délivre un titre exécutoire, les créanciers ont 30 ans pour faire valoir ce titre.
Tant que la dette n'est pas totalement remboursée, les intérêts continuent à courir, au taux d'origine du contrat, d'où le afit que le montant qui vous est réclamé ait pu doubler.
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