question posée le 29-01-2007
Je reçois un courrier d'une société de recouvrement pour les 3 dernières traites d'un crédit voiture impayées en 1991.
Non seulement je ne me souviens pas de cela, mais ma banque semble étonnée aussi car j'ai toujours payé par prélèvements automatiques et n'ai jamis eu de problèmes (je suis pilote de ligne). La société de recouvrement ne peut non plus me donner le nom du créancier car cette société semble avoir été rachetée plusieurs fois.
Y a-t-il un texte de loi limitant en temps le droit à recouvrement de créance ?
Dès lors qu'un titre exécutoire est délivré, la durée de recouvrement est de 30 ans pendant lesquels le créancier peut mandater par exemple un huissier pour recouvrer les sommes dues. Sachant que le créancier a deux ans à partir du premier impayé pour engager une procédure judiciaire permettant d'obtenir un titre exécutoire. Mais rien n'empêche une société de tenter une négociation amiable même si cette condition n'est pas remplie.
La situation que vous décrivez est anormale dans la mesure où il est usuel de répondre à toute question sur l'origine de la créance. Cela pourrait indiquer qu'aucun titre exécutoire n'a été délivré et que donc le recouvrement se limite à une procédure amiable. Vous ne risquez pas grand'chose à ne pas réagir à ce courrier tant que l'origine de la créance n'est pas clarifiée et tant que la procédure reste amiable. Elle risque de rester très longtemps amiable, d'ailleurs...
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales