• questions
• crédit
• surendettement
• surendettement et fichage ficp

Durée du fichage en surendettement

question posée le 11-03-2007

J'ai mis en place un plan de surendettement auprès de la Banque de France et cela depuis bientôt 5 ans. Certains de ces créanciers ne se sont pas manifestés, je n'ai donc pas pu mettre en place les virements demandés. Quand je consulte ma banque mon conseiller me dit que je serai défiché à partir du mois de juin prochain, est-ce possible ??? Certains créanciers sont toujours en cours de paiement.

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L333-4 du code de la consommation stipule que la durée du fichage dans le cas du surendettement égale celle du plan conventionnel de remboursement, sans pouvoir excéder 10 ans. Vous ne pourrez pas être défichée en juin si votre plan n'est pas terminé à cette date. Quant à vos créanciers qui "ne se sont pas manifestés", ils ne pourront vous poursuivre dans le cadre de ce plan, le délai de forclusion (24 mois pour engager une procédure judiciaire, selon l'article L311-30) s'appliquant.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Fichage pendant le plan de surendettement

Est-il possible de retrouver des moyens de paiement normaux pendant le remboursement d'un plan de surendettement ou faut-il attendre ?

J'arrive en fin de surendettement sur 5 ans

Comment je dois faire pour me déficher au FICP ? J'apure depuis 5 ans mes créanciers...

Sortie anticipée du surendettement et défichage

J'étais célibataire et sans enfant lorsque je me suis retrouvée en situation de surendettement, une dette de 25.000€ et un plan accepté sur 6 ans. Aujour (...)

Conséquence logique du défichage anticipé

Le défichage anticipé en situation de surendettement n'a-t-elle pas justement l'objectif de permettre à une personne de contracter un prêt ? Autrement dit (...)

Effacement des dettes

En 2010, j'ai obtenu l'effacement de mes dettes avec inscription fichier Banque de France pour cinq ans. Je voudrais s'il y a quelque chose à faire pour r (...)

Dernières questions posées

Achat d'un véhicule et pas de prélèvement

Le crédit pour l'achat de mon véhicule n'a toujours pas été prélevé depuis plus de deux ans, que dois-je faire pour ne pas être en tort ?

Séparation et dépôt de garantie

Mon ex réclame maintenant la moitié du dépôt de garantie de notre ex-logement commun devenu mon logement alors que je l'occupe encore

Problème avec la prof de danse de ma fille

Comment gérer un différend avec une école de danse qui refuse le remboursement de la cotisation payée à l'avance alors que l'enfant ne veut plus y aller ?

Crédit refusé pour versements à un huissier

Comment faire pour obtenir un crédit alors que je fais des versements à un huissier qui se voient donc sur mes relevés de compte ?

Souscrire une LOA en cours de fichage

Est-ce qu'une inscription au FICP est un problème bloquant pour obtenir un véhicule en location avec option d'achat ?