question posée le 20-05-2013
Dans quelle mesure la BDF peut-elle exiger des taux d'intérêt sur un plan de remboursement et quels sont les taux pratiqués ?
Par ailleurs, je rembourse un plan et les sommes de départ dues aux créanciers sont plus élevées que ce que je dois car je payais déjà avant la mise en place de mon plan. Les créanciers ne savent pas calculer ce que je leur dois réellement alors que je leur donne les preuves.
Comment faire afin qu'ils retrouvent ce que je dois car à ce jour, les créanciers sont perdus ou ne veulent pas me répondre ?
La BDF a le pouvoir de diminuer le taux applicable à une plan conventionnel de remboursement, donc oui : il peut y avoir un taux d'intérêt. Celui appliqué ces temps-ci est le taux légal, qui avoisine de très près zéro pour-cent cette année.
C'est le rôle de la Banque de France d'établir les sommes dues en tenant compte de la situation actualisée. Si vous n'êtes pas d'accord avec le plan proposé, vous avez la possibilité de faire appel auprès du tribunal d'instance.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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