Indemnite conventionnelle 7 pourcent et assurance
question posée le 27-05-2013
Suite à une saisie immobilière et une vente, l'organisme de crédit me demande une indemnité conventionnelle de 7% tel qu'indiqué dans l'acte notarié pour le prêt.
Le juge du tribunal d'instance me dit que je peux contester celle-ci mais je ne sais pas sur quelle base.
La réponse de infoconsommation.fr
Tout se conteste, certes, mais tant qu'il en était à vous donner de bons conseils, ce juge aurait pu avoir l'amabilité de vous indiquer les fondements possibles de cette contestation.
Sauf à attaquer au petit bonheur le notaire en espérant que l'acte puisse être frappé de nullité pour un quelconque vice de forme. Et si j'étais le notaire, je réagirais en vous attaquant immédiatement pour procédure abusive, d'ailleurs...
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