Litige pour remboursement anticipé de prêt hypothécaire
question posée le 19-09-2013
Nous avons contracté un prêt hypothécaire en 2010. Sur l'offre de prêt il est écrit que l'indemnité de remboursement anticipé total est de 7% sur le capital remboursé. Nous voudrions renégocier ce prêt auprès d'une autre banque, mais on me demande en fait 7% sur le capital restant dû, ce qui n'est pas la même chose.
J'ai lu que l'indemnité ne peux pas dépasser 3%. Quel est au final l'indemnité que je devrais payer ?
La réponse de infoconsommation.fr
Pour les prêts contractés avant mai 2011, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé n'était pas borné. Le seuil des 3% ne concernait en fait que les prêts immobiliers. Les 7% indiqués sur le contrat que vous avez signé sont donc légitimes.
Concernant l'assiette de calcul, si vous remboursez la totalité du prêt, le "capital remboursé" doit bien être égal au "capital restant dû" à la date du remboursement. Il n'y a donc pas de différence.
En synthèse, selon ce que vous décrivez de la situation, vous devez rembourser 7% du capital restant dû de votre prêt hypothécaire.
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